Mentions légales
En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, nous vous communiquons ci-après les informations légales de notre cabinet :
Dénomination sociale : Robert Unusyan SRL
Adresse du cabinet : Avenue Louise 526/10, 1050 Bruxelles (Belgique)
N°TVA : BE 0794.416.736
N° d’entreprise : 0794.416.736
Site web : workaccident.be
Courriel : r.unusyan@avocat.be
Organisation professionnelle : Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles – Palais de Justice, Place Poelaert, 1000 Bruxelles (www.barreaubruxelles.be)
Titre professionnel : Avocat
Assurance : RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24, 4000 Liège (www.ethias.be – tél: 04/220.31.11).
Les informations juridiques générales fournies sur ce site internet sont données à titre purement informatif et ne doivent pas être considérées comme des avis juridiques. Chaque cas spécifique doit faire l’objet d’une analyse détaillée par un spécialiste.
Le responsable du traitement et le point de contact
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Robert Unusyan SRL, identifiée plus en détails ci-dessus.
Le traitement de vos données à caractère personnel
Lorsque vous visitez notre site web, vous nous fournissez des données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :
- Assurer la sécurité et la performance du site web : nous utilisons vos données à caractère personnel pour garantir que notre site web est sûr et répond à vos attentes.
- Présentation de nos services juridiques : nous utilisons vos données à caractère personnel pour communiquer avec vous en vue de vous présenter et de discuter des services juridiques que nous proposons.
- Vous permettre de participer à des événements : vos données à caractère personnel peuvent être utilisées pour vous permettre de participer à des événements organisés dans le cadre de nos services juridiques.
- Formation et diffusion des connaissances : vos données personnelles peuvent être utilisées pour vous permettre de participer à des formations et à la diffusion de connaissances organisées dans le cadre de nos services juridiques.
Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, ainsi que la base juridique de ce traitement, sont les suivantes :
- Nous traitons les données de base de votre navigateur web (adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, heure de la visite, pages consultées, etc.) afin de maintenir notre site web en bon état de fonctionnement et de le sécuriser. La base juridique de ce type de traitement est notre intérêt légitime à le faire, tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Lorsque vous utilisez notre page de contact ou communiquez avec nous via l’une des coordonnées indiquées sur notre site web, nous traitons cette communication. Cela peut inclure, sans s’y limiter, vos coordonnées (nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, etc.), vos données professionnelles, les données relatives à votre situation juridique spécifique et toute autre donnée que vous fournissez lors de vos communications avec nous. La base juridique de ce type de traitement est (dans l’ordre) :
- La nécessité de traiter les données afin de conclure un contrat entre vous et nous pour la fourniture de nos services ou pour la participation à des événements, la fourniture de formations et la diffusion de connaissances, comme défini à l’article 6(1)(b) du RGPD ;
- En cas de traitement de catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant, telles que des données relatives à votre santé, etc., la nécessité de traiter ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice en votre nom, tel que défini à l’article 9, paragraphe 2, point f), du RGPD ; ou
- Pour tous les autres types de traitement : notre intérêt légitime à présenter et à informer sur nos services, tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
Vous n’êtes soumis à aucune obligation légale de nous fournir les données décrites ci-dessus. Toutefois, veuillez noter que si vous ne nous fournissez pas les données énumérées ci-dessus, il est possible que notre site web ne fonctionne pas correctement ou que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir nos services.
Vos droits sur les données personnelles collectées
Sous réserve de la législation applicable, vous disposez, en tant que personne concernée, des droits suivants :
a – Le droit d’accès
Vous avez le droit de nous demander, à tout moment, la confirmation que certaines de vos données personnelles sont traitées par nos soins, ainsi que de vous fournir certaines informations telles que les catégories de données personnelles concernées, les finalités du traitement et les destinataires de ces données.
En vertu de ce droit, vous pouvez également nous demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Conformément à la loi, nous vous fournirons cette copie gratuitement pour une première demande ; les demandes suivantes pourront faire l’objet de frais administratifs afin de couvrir nos coûts.
b – Le droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de notre part la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.
c – Le droit à l’oubli
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles stockées par nous conformément à la loi applicable, par exemple dans les situations où vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins initiales pour lesquelles elles ont été traitées, ainsi que dans les situations où ces données ont été traitées de manière illégale.
d – Le droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir de notre part une limitation du traitement de vos données personnelles sans suppression des données personnelles concernées dans les conditions prévues par les lois applicables.
e – Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de récupérer certaines de vos données personnelles pour votre propre usage ou de les transmettre à une autre organisation dans les conditions prévues par la loi applicable.
f – Le droit de retirer votre consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment. Veuillez noter que le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement antérieur basé sur votre consentement avant le retrait.
g – Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si celles-ci sont traitées sur la base de notre intérêt légitime tel que défini à l’article 2 ci-dessus. Veuillez noter que nous pouvons continuer à traiter vos données personnelles malgré votre opposition s’il existe des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos propres intérêts ou qui sont fondés sur la nécessité d’établir, d’exercer ou de défendre un droit en justice.
h – Le droit d’introduire une réclamation
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes en cas de violation par nous de la loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
i – Point de contact
Vous pouvez exercer vos droits énumérés ci-dessus en envoyant un courrier postal ou un e-mail à notre point de contact indiqué à l’article 1.
Une fois votre demande reçue, nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Destinataires potentiels de vos données à caractère personnel
Nous pouvons divulguer vos données personnelles à des sous-traitants qui nous aident à exploiter ce site web, notamment des webmasters, des hébergeurs et des fournisseurs de messagerie électronique.
La divulgation de données personnelles à des sous-traitants se fera sur la base de contrats qui exigent et garantissent la protection de vos données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité et à la législation applicable, y compris le RGPD.
Par principe, nous ne transférons pas vos données personnelles vers des pays situés en dehors de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE).
Si nous devons faire une exception à cette politique, nous vous en informerons sur cette page.
Prise de décision automatisée et profilage
Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour prendre des décisions automatisées ou établir des profils.
Conservation de vos données personnelles
Nous conserverons vos données personnelles collectées sur notre système pendant une période qui nous permet de remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, de nous conformer aux obligations légales, de résoudre tout litige ou jusqu’à ce que nous honorions une demande de suppression des informations que vous avez formulée. Si vous faites appel à nos services d’avocat, nous conservons vos données maximum 10 ans après la fin de la collaboration.
Sources des données
Toutes les données personnelles que nous traitons dans le cadre de votre visite sur notre site web sont fournies par vous ; nous n’utilisons pas d’autres sources de données pour obtenir des informations vous concernant. Cela inclut les données fournies par le navigateur web que vous utilisez pour visiter notre site web, les données que vous transmettez lorsque vous communiquez avec nous, etc.
Modification de la déclaration de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité de temps à autre si nécessaire. Toute modification ou tout complément à la présente déclaration de confidentialité vous sera envoyé et publié sur le site web. Vous pouvez vous opposer à ces modifications ou compléments en exerçant vos droits énoncés plus haut.
La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 8 novembre 2026.